Conseil juridique et assistance judiciaire pénale

Les adhérents à jour de cotisation bénéficient automatiquement d’une protection juridique pénale en défense comme en recours. Le contrat correspondant, souscrit auprès de la GMF, couvre les frais de procédure, les frais de justice et les honoraires en cas de mise en cause de :

• la responsabilité pénale de l’adhérent au cours de son activité professionnelle,

• par l’adhérent en ce qui concerne la responsabilité pénale d’un tiers (garantie “recours”),
• enfin pour tous les litiges du domaine de la santé.